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Retenue à la source due par les sociétés étrangères exerçant une activité en France

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 26 février 2003 : BOI 4 H-1-03 L'Administration précise que la retenue à la source de 25 %, normalement due par les sociétés étrangères qui ont une activité en France, ne s'applique pas à la quote-part des bénéfices revenant à ces sociétés lorsqu'elles sont associées de sociétés de personnes qui ont leur siège social en France. 1. L'article 115 quinquies du CGI dispose que les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2003-04-01


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