AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4Imputation entre la plus-value à long terme dégagée par la société à l'occasion de la cession de son fonds de commerce et la moins-value résultant du transfert des titres du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé de l'associé

Imputation entre la plus-value à long terme dégagée par la société à l'occasion de la cession de son fonds de commerce et la moins-value résultant du transfert des titres du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé de l'associé

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 20 mars 2003 : BOI 4 F-3-03 La plus-value à long terme dégagée par une société visée aux articles 8 ou 8 ter du CGI à l'occasion de la cession de son fonds de commerce peut s'imputer sur la moins-value à long terme subie lors du transfert des droits ou parts du patrimoine professionnel de l'associé, soumis au régime de l'article 151 nonies du CGI, vers son patrimoine privé. À cet égard, l'Administration n'entend pas se prévaloir de la solution dégagée par la Cour administrative (...)

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N°4 . 2003-04-01


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