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Projet de loi relatif au mécénat et aux fondations

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi relatif au mécénat (AN, n° 678, 5 mars 2003) et communiqué du ministère de la culture et de la communication Le projet de loi visant à promouvoir le mécénat et les fondations a été présenté en Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 5 mars 2003. Ce projet met en oeuvre les mesures annoncées par le premier ministre le 17 décembre 2002 dans le cadre du plan gouvernemental de relance du mécénat et des fondations. Sur le plan fiscal, ce projet (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2003-04-01


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