AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4Assimilation des parcs d'exposition et des locaux à usage de congrès à des locaux de stockage

Assimilation des parcs d'exposition et des locaux à usage de congrès à des locaux de stockage

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 20 février 2003 : BOI 8 P-1-03 L'Administration commente l'article 17 de la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002) qui assimile, pour les impositions établies à compter de 2003, les parcs d'exposition et les locaux à usage principal de congrès à des locaux de stockage pour la liquidation de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage de la région Ile-de-France. 1. Rappel. - Sont soumis à une taxe annuelle (CGI, art. 231 ter) (...)

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N°4 . 2003-04-01


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