AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2004 - n° 4BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - Rémunération du conjoint de l'exploitant individuel

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - Rémunération du conjoint de l'exploitant individuel

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Instruction du 17 mars 2004 (BOI 5 G-3-04). - Pour la détermination des bénéfices non commerciaux, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 8 ter du CGI est déductible dans les conditions et les limites prévues à l'article 154 du même code. Les modalités de la déduction diffèrent selon que le professionnel libéral adhère ou non à une association agréée. Pour 2003, la limite de déduction du salaire du conjoint d'un exploitant (...)

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N°4 . 2004-04-01


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