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Le nouvel abattement global de 50 000 euros

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

Fiche pratique par Claude GUILLOT Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

Applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005, cet abattement nouveau et original a été commenté dans la Revue fiscale notariale de janvier 2005, (p. 36 et s.) et a donné lieu à l'établissement de formules par M. Jean-François Pillebout (p. 46 à 48), ainsi que dans le JCP N, n° 4 du 28 janvier 2005, p. 109 à 111. Il résulte de l'article 14 de la loi de finances pour 2005 codifié sous les articles 775 ter et 788-I du Code général des impôts. « Art. 775 ter. – Il est effectué un (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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