AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4Loi de finances rectificative pour 2004 : relèvement des tarifs des droits d'enregistrement en contrepartie de la suppression du timbre de dimension

Loi de finances rectificative pour 2004 : relèvement des tarifs des droits d'enregistrement en contrepartie de la suppression du timbre de dimension

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

L'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 supprime le droit de timbre de dimension à compter du 1er janvier 2006. En contrepartie, outre la création d'une taxe spécifique sur les contrats de prêts, cet article relève le tarif de divers droits de mutation à titre onéreux et institue au profit de l'État une taxe qui s'ajoutera, pour les ventes d'immeubles, au droit départemental. Ces mesures s'appliqueront (L., art. 95, IV) : pour les conventions et actes obligatoirement déclarés ou (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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