Du particularisme à la globalisation

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

Repère par Vincent TOUSSAINT Ancien notaire

EXTRAIT *

La défaveur du droit civil à l'endroit du conjoint survivant est ancienne, et n'a pas totalement disparu après la loi du 3 décembre 2001. Le notariat en a d'ailleurs pris toute la mesure et a su la corriger, notamment par le biais des donations entre époux. Le prisme de la fiscalité offre cependant un tableau plus nuancé de la situation du conjoint. Il permet même d'avancer l'idée que le droit fiscal a su, plus tôt que le droit civil, accompagner les aspirations des français à un traitement moins (...)

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N°4 . 2005-04-01


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