AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4Nouveau rapport annuel du médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Nouveau rapport annuel du médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Communiqué Minefi, n° 108, 1er mars 2005 Le médiateur du Minefi, M. Emmanuel Constans, a remis son rapport annuel 2004 au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. L'activité du médiateur en 2004 a continué de progresser : près de 3 000 demandes de médiation traitées, soit un accroissement de 23 % par rapport à l'année précédente, des demandes non recevables en diminution, 1919 médiations réalisées, soit une augmentation de 80 % par rapport à 2003. Depuis l'automne dernier, un formulaire (...)

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N°4 . 2005-04-01


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