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Biens éligibles aux nouveaux crédits d'impôt en faveur du développement durable et de l'aide aux personnes

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

L'Administration vient de fixer la liste des dépenses d'équipements, de matériaux et d'appareils éligibles aux nouveaux crédits d'impôt en faveur du développement durable et de l'aide aux personnes institués par la loi de finances pour 2005. A. 9 févr. 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du Code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code : Journal Officiel 15 Février 2005 Les articles 90 et (...)

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N°4 . 2005-04-01


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