AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4Les droits de mutation acquittés par le donateur ne viennent pas en majoration du prix d'acquisition des actions pour le calcul de la plus-value due sur le fondement de l'article 160 du Code général des impôts par le donataire lors de la cession ultérieure des titres transmis

Les droits de mutation acquittés par le donateur ne viennent pas en majoration du prix d'acquisition des actions pour le calcul de la plus-value due sur le fondement de l'article 160 du Code général des impôts par le donataire lors de la cession ultérieure des titres transmis

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

La valeur déclarée à l'acte de donation des actions n'a pas à être majorée du montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés par le donateur et, par suite, non supportés par le donataire pour le calcul de la plus-value due par ce dernier lors de la cession ultérieure de ces titres en application de l'article 160 du Code général des impôts. La documentation fiscale de base référencée sous le n° 5 B-624 en date du 1er juin 1991 n'autorise une telle prise en compte des droits de mutation ayant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 5e ch. A, 14 oct. 2004, n° 00-2285, Guichard : Juris-Data n° 2004-263118

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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