AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4Le taux moyen d'imposition applicable à la part de bénéfice résultant de l'intégration obligatoire aux stocks des avances aux cultures devait être déterminé sans prendre en compte le taux proportionnel appliqué à certaines plus-values

Le taux moyen d'imposition applicable à la part de bénéfice résultant de l'intégration obligatoire aux stocks des avances aux cultures devait être déterminé sans prendre en compte le taux proportionnel appliqué à certaines plus-values

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris fait application du II de l'article 72 A du Code général des impôts qui prévoyait, en matière de bénéfices agricoles, des dispositions qui sont aujourd'hui périmées puisque leur application ne pouvait s'étendre au-delà de 1988. Si la solution est inédite, elle ne présente plus qu'un intérêt rétrospectif. L'article 72 A du Code général des impôts prévoyait que le supplément de bénéfice résultant de l'intégration des avances aux cultures dans les stocks à compter (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 5e ch. A, 17 juin 2004, n° 00-2251, Plasmans : Juris-Data n° 2004-262247

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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