AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4L'augmentation par le nouvel exploitant de la valeur des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant fait perdre le bénéfice du sursis d'imposition

L'augmentation par le nouvel exploitant de la valeur des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant fait perdre le bénéfice du sursis d'imposition

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Si, en application des dispositions de l'article 38, 3 du Code général des impôts, les stocks d'une entreprise sont évalués à leur prix de revient en cas de reprise par un nouvel exploitant par voie de mutation à titre gratuit, le prix de revient ainsi visé ne peut s'entendre que de la valeur vénale des biens à la date de la mutation. Toutefois, l'article 41 du même code autorise le ou les héritiers en ligne directe qui reprennent l'exploitation à n'apporter aucune augmentation aux éléments d'actif, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 10 nov. 2004, n° 98-1922, Noellat : Juris-Data n° 2004-262262

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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