AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4L'incidence que peuvent avoir les emprunts souscrits par une EARL sur la détermination de la valeur des parts varie selon qu'ils sont ou non garantis par une assurance

L'incidence que peuvent avoir les emprunts souscrits par une EARL sur la détermination de la valeur des parts varie selon qu'ils sont ou non garantis par une assurance

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

L'évaluation des parts d'une EARL détenues au jour de l'ouverture de la succession doit prendre en considération l'incidence de la charge d'impôt exceptionnelle qu'un acquéreur potentiel aurait eu à supporter du fait des indemnités d'assurance perçues en raison du décès au titre des emprunts couverts par cette garantie, même si le montant de cet impôt peut varier en fonction de la situation du foyer fiscal. De même, il convient de déduire de l'actif de l'EARL pour le calcul de la valeur des parts (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Angers, 1re ch. A, 15 juin 2004, n° 02-1041, Berthe : Juris-Data n° 2004-262242

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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