AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4La renonciation à une succession ne peut être remise en cause si l'Administration n'apporte pas la preuve d'actes impliquant rétractation de la renonciation

La renonciation à une succession ne peut être remise en cause si l'Administration n'apporte pas la preuve d'actes impliquant rétractation de la renonciation

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Dès lors que la délivrance d'un certificat d'hérédité, le transfert des avoirs modiques du défunt sur le compte personnel de l'épouse survivante et la réversion d'usufruit à son profit n'impliquent pas une acceptation tacite de la succession, il s'ensuit que ces actes n'emportent pas rétractation de la renonciation à la succession du défunt. La renonciation à une succession ne peut être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte (C. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Dijon, ch. civ. A, 4 nov. 2004, n° 03-717, Daurelle : Juris-Data n° 2004-264331

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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