AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4Déductibilité de la taxe grevant les honoraires versés par une société pour l'acquisition d'immeubles par voie d'apport

Déductibilité de la taxe grevant les honoraires versés par une société pour l'acquisition d'immeubles par voie d'apport

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Les dépenses correspondant au versement d'honoraires à un notaire et à un commissaire aux apports à l'occasion de l'acquisition par une société de différents immeubles par voie d'apport sont des éléments du prix d'une opération imposable au sens du 1 du I de l'article 271 du Code général des impôts, dès lors que les prestations rendues par le notaire et le commissaire aux apports étaient indissociables des acquisitions immobilières nécessaires à l'exercice de l'activité imposable de location de la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Paris, 2e sect., 1re ch., 23 nov. 2004, n° 97-6211/2, SA Cie foncière parisienne (concl.) : Juris-Data n° 2004-264333

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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