SARL à prépondérance immobilière

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Cession en 2004 de titres d'une SARL à prépondérance immobilière acquis avant le 21 novembre 2003. Rép. min. Éco., Fin. et Ind. n° 39353 à M. Blum : JOAN Q, 25 janv. 2005, p. 779 Depuis le 1er janvier 2004, les gains nets consécutifs à la cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont soumis exclusivement au régime d'imposition (...)

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N°4 . 2005-04-01


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