AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4Ne constitue pas une irrégularité substantielle l'omission d'indiquer le prénom complet de l'auteur de la notification, dès lors que l'indication de sa seule initiale permet d'identifier sans ambiguïté le signataire

Ne constitue pas une irrégularité substantielle l'omission d'indiquer le prénom complet de l'auteur de la notification, dès lors que l'indication de sa seule initiale permet d'identifier sans ambiguïté le signataire

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui ont pour objet de permettre au contribuable de vérifier l'identité de l'auteur de la notification de redressement et de s'assurer du respect des règles de compétence résultant de l'article 350 terdecies de l'annexe III au Code général des impôts, n'impliquent pas que la procédure d'imposition est irrégulière lorsque le nom patronymique du signataire de la décision est précédé de la seule initiale de son prénom, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Poitiers, 2e ch., 18 nov. 2004, n° 04-564, Bouleau : Juris-Data n° 2004-263125

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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