AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Transmission d'entreprise Paiement différé et fractionné des droits de succession

Transmission d'entreprise Paiement différé et fractionné des droits de succession

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

Formule par Danielle Montoux Diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Demande de paiement différé et fractionné À le À Monsieur le Receveur des impôts de Le soussigné, M. , demeurant à , époux de Mme A l'honneur de vous exposer que M. , en son vivant , est décédé en son domicile à , le , après l'avoir désigné pour son légataire général et universel, aux termes de son testament olographe en date à , du , dont l'original a été déposé au rang des minutes de Me , notaire à , suivant procès-verbal d'ouverture et de description dressé par lui le Ce legs a pu recevoir son (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2006-04-01


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