AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Difficultés posées par la mise en communauté universelle avec clause d'attribution au survivant d'un bien provenant d'une donation simple

Difficultés posées par la mise en communauté universelle avec clause d'attribution au survivant d'un bien provenant d'une donation simple

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

Fiche pratique par Cécile Géraud Diplôme supérieur de notariat, Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

M. et Mme A donnent à l'un de leurs enfants, marié sous le régime de la communauté légale, un immeuble. L'acte contient diverses clauses usuelles en la matière, notamment, la stipulation d'un droit de retour, et une interdiction d'aliéner et d'hypothéquer. Le donataire et son conjoint ont modifié leur régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle avec clause d'attribution au survivant. Le bien donné peut-il tomber en communauté et faire l'objet d'une vente par les époux par la (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2006-04-01


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