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Les transmissions d'entreprises par donation

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

Etude par Jean-Claude GOURGUES Avocat Fiscaliste, Cabinet IDEACT

EXTRAIT *

Les récentes mesures fiscales prises en faveur des transmissions d'entreprises à titre gratuit que ce soit par donation ou donation-partage, importantes bien qu'insuffisantes pour certains, en comparaison avec d'autres pays de la Communauté européenne comme l'Allemagne et l'Italie par exemple, assorties avec de plus anciennes qui ont instauré le paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement, méritent de faire l'objet d'un examen de synthèse global. L'utilisation raisonnée de ces deux (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2006-04-01


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