Rapport public 2006

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Conf. de presse, 15 mars 2006 Le rapport annuel du Conseil d'État, rendu public le 15 mars 2006, analyse l'inflation législative et l'évolution de la complexité du droit au cours des dernières années. Sur le même terrain, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme l’article 78 de la loi de finances pour 2006 qui prévoyait d’instituer un plafonnement des niches fiscales non conformes à la Constitution au motif que ce dispositif entraîne une complexité nouvelle, imposée aux contribuables, et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement