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Publication de nouvelles décisions de rescrit fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Site Internet de la DGI www.impots.gouv.fr Afin de rendre accessible au plus grand nombre la pratique du rescrit fiscal, l'administration s'est engagée à diffuser sur son site des décisions de rescrit sous forme anonyme qui lui sont opposables, sous réserve que la situation du contribuable soit identique à celle évoquée dans la décision. Dans ce cadre, la cellule « rescrit » de la DGI, qui assure l'animation de la rubrique spécialement dédiée au rescrit fiscal sur le site de la DGI (www.impots. gouv.fr) (...)

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N°4 . 2006-04-01


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