AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Cotisations aux associations d'anciens élèves de grandes écoles reconnues d'utilité publique

Cotisations aux associations d'anciens élèves de grandes écoles reconnues d'utilité publique

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Les associations d'élèves ou d'anciens élèves ne remplissent pas les conditions requises pour que les sommes qui leur sont versées bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du Code général des impôts. Rép. min. n° 20375 à M. Masson : JO Sénat Q, 23 févr. 2006, p. 491 L'objet de ces associations consiste en effet à maintenir des liens de solidarité entre personnes issues d'une même école et éventuellement à assurer la défense de leurs intérêts matériels et moraux, objet (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2006-04-01


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