AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements d'impôts locaux pour l'année 2006

Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements d'impôts locaux pour l'année 2006

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Pour l'application en 2006 des dispositifs d'abattement, d'exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, les limites de revenu viennent de faire l'objet, comme chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. A. 1er mars 2006 : Journal Officiel 11 Mars 2006 Les limites de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier des allégements applicables en matière d'impôts locaux (...)

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N°4 . 2006-04-01


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