AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Régime des marchands de biens, des intermédiaires et des lotisseurs

Régime des marchands de biens, des intermédiaires et des lotisseurs

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Quel est le régime applicable en matière de TVA aux surfaces non vendables dans le cadre de la cession de terrains à bâtir par des lotisseurs ? RES n° 2006/5 (TCA), 7 févr. 2006 Taxe sur la valeur ajoutée. - Base d'imposition. - Opérations de lotissement. - Prise en compte du prix d'acquisition des surfaces non vendables

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2006-04-01


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