AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Application du droit fixe des articles 816 et 817 du Code général des impôts en cas d'absorption d'une SA par une SCS ou d'apport partiel d'actif par une SCS à une SA

Application du droit fixe des articles 816 et 817 du Code général des impôts en cas d'absorption d'une SA par une SCS ou d'apport partiel d'actif par une SCS à une SA

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

L'absorption d'une société anonyme par une société en commandite simple peut-elle bénéficier du droit fixe de 230 € prévu à l'article 816 du Code général des impôts ou l'apport par une telle société à une société anonyme d'une branche complète et autonome d'activité lui permet-elle de bénéficier des dispositions favorables prévues aux articles 816 et 817 du Code général des impôts ? RES n° 2006/1 (ENR), 7 févr. 2006 Sociétés (Enreg.). - Apports. - Absorption de SA par SCS et apport partiel d'actif (...)

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N°4 . 2006-04-01


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