AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Sort du paiement différé des droits de succession en cas de quasi-usufruit du conjoint survivant

Sort du paiement différé des droits de succession en cas de quasi-usufruit du conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Il résulte des articles 397 et 404 B de l'annexe III au Code général des impôts que le crédit de paiement différé est notamment applicable au paiement de la fraction des droits de mutation par décès correspondant à la valeur de la nue-propriété des biens et au paiement des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A du code précité. Rép. min. n° 82172 à M. Lachaud : (...)

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N°4 . 2006-04-01


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