AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Modalités d'application de l'exonération des droits de mutation afférente aux monuments historiques en cas d'indivision

Modalités d'application de l'exonération des droits de mutation afférente aux monuments historiques en cas d'indivision

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

L'exonération des droits de mutation à titre gratuit afférente aux monuments historiques ouverts au public et prévue à l'article 795 A du Code général des impôts est-elle remise en cause en cas de cessions de droits indivis et de partages intervenant entre les héritiers, légataires ou donataires restés en indivision ? RES n° 2006/4 (ENR), 7 févr. 2006 Monuments historiques. - Indivision. - Exonération des droits de mutation à titre gratuit

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N°4 . 2006-04-01


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