AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Réduction du prix de vente d'un lot de copropriété : restitution des droits

Réduction du prix de vente d'un lot de copropriété : restitution des droits

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Un député a appelé l'attention du ministre délégué au Budget sur l'incertitude existant quant à la possibilité pour un contribuable de déposer une réclamation sur l'assiette des droits d'enregistrement payés pour l'achat d'un lot de copropriété suite à une réduction du prix de vente de celui-ci du fait d'une superficie réelle inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte de vente. Rép. min. n° 85746 à M. Carrez : JOAN Q, 14 mars 2006, p. 2761 Le ministre lui a fait la réponse suivante. L'article (...)

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N°4 . 2006-04-01


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