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Avances sur bénéfice consenties par les SCP à leurs associés

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 885 D du Code général des impôts que, sous réserve de dispositions particulières, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur les bases d'imposition déclarées comme en matière de droits de mutation par décès. Rép. min. n° 9194 à M. Marini : JO Sénat Q, 16 mars 2006, p. 773 Dans ces conditions, les comptes courants débiteurs constituent des dettes déductibles de l'assiette de l'ISF, sous réserve, d'une part, de leur validité juridique et, d'autre part, de la satisfaction (...)

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N°4 . 2006-04-01


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