AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4La cession d'un terrain nu après démolition de la résidence principale du cessionnaire ne peut bénéficier de l'exonération de plus-value

La cession d'un terrain nu après démolition de la résidence principale du cessionnaire ne peut bénéficier de l'exonération de plus-value

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du I, a de l'article 150 C du Code général des impôts n'est pas nécessairement subordonné à la condition que la cession d'une résidence principale soit faite simultanément et au même acquéreur que celle de ses dépendances immédiates et nécessaires. Si la destination ou l'usage ultérieur du bien acquis que peut faire le nouveau propriétaire, notamment en démolissant les bâtiments implantés sur le terrain d'assiette cédé, reste sans incidence (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 16 juin 2005, n° 99-937, Lapeyre : Juris-data n° 2005-292727

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2006-04-01


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