AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Dans quel cas un jugement en matière de taxe foncière peut-il faire l'objet d'appel ?

Dans quel cas un jugement en matière de taxe foncière peut-il faire l'objet d'appel ?

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative et de celles du 5° de l'article R. 222-13 du même code que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours relatifs à la taxe foncière. Toutefois, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du même code que les jugements consécutifs à ces recours peuvent faire l'objet d'appels devant la cour administrative d'appel si, et seulement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, avis, 8e et 3e sous-sect., 27 juill. 2005, n° 280560, Sté Lepicard : Juris-Data n° 2005-080817

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2006-04-01


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