AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Réforme des successions et des libéralités. - Un cadre fiscal favorable à la transmission d'entreprise

Réforme des successions et des libéralités. - Un cadre fiscal favorable à la transmission d'entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

Etude par Imran OMARJEE Michelez & Associés, Notaires et Thomas MAERTENS Michelez & Associés, Notaires

EXTRAIT *

La loi n° 2006-728 relative aux successions et libéralités, en date du 23 juin 2006, réforme en profondeur les règles du Code civil applicables à la matière. Les nouvelles dispositions offrent un plus grand espace de liberté au praticien soucieux d'accompagner au mieux ses clients et de leur offrir la meilleure proposition de conseil. Encore fallait-il que la règle fiscale ne vienne pas désavouer le nouveau dispositif civil, entré en vigueur dans sa grande majorité le 1er janvier dernier. De ce point (...)

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N°4 . 2007-04-01


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