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La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

Etude par Patrice Bonduelle Notaire, Michelez & Associés Paris et Jérôme Terrier Notaire, Michelez & Associés Paris

EXTRAIT *

Longtemps critiquée, la fiscalité applicable aux transmissions d'entreprise a connu depuis quelques années de réelles améliorations, cumulables avec les abattements et réductions de droit commun. En particulier, la loi n° 99-1172 du 31 décembre 1999 a créé un régime fiscal de faveur consistant pour le calcul des droits d'enregistrement en un abattement de la valeur des biens transmis qui est aujourd'hui de 75 %. Le bénéfice de cet abattement, codifié à l'article 787 B du Code général des impôts, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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