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Apports en société et transmission à titre gratuit de l'entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

Etude par Gérard BAFFOY Docteur en Droit-CPA, Membre de l'Institut Notarial de l'Entreprise et de Sociétés

EXTRAIT *

Dans l'optique de la donation de sa société, le dirigeant peut être animé par des mobiles variés. Il peut souhaiter la continuation de l'activité par ses successeurs ou au contraire optimiser fiscalement en matière de plus-values les conditions de la cession. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas rare que le donateur veuille se ménager la possibilité d'arbitrer l'usage des fonds reçus lors de la cession par les donataires. Ces fonds peuvent être affectés au développement d'une activité nouvelle (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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