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La société par actions simplifiée, outil de transmission ad hoc en matière d'entreprise familiale

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

Etude par Stéphane de LASSUS Avocat associé du Cabinet Sarrau Thomas CoudercAvec la collaboration de Glenn Le Louarn et Erell Bauduin, Avocats Sarrau Thomas Couderc

EXTRAIT *

L'ensemble des nouvelles mesures fiscales de faveur (engagements de conservation dits « Dutreil », réduction des droits de donation, exonération des plus-values,...), couplées avec la société par actions simplifiée (SAS), outil du droit des sociétés, constitue un dispositif d'ensemble encourageant à la transmission des entreprises. La SAS apparaît comme la forme idéale pour la création d'une holding familiale constituée par un dirigeant par apport des titres de son entreprise, en sursis d'imposition (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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