AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Transmissions d'entreprises et partage de succession

Transmissions d'entreprises et partage de succession

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

Etude par François FRULEUX Docteur en droitDiplômé Supérieur du notariatChargé d'enseignement à l'Université de Lille 2Consultant en droit fiscal

EXTRAIT *

Le partage de succession reste une étape délicate dans la réalisation d'une transmission d'entreprise. Le praticien doit être attentif aux effets fiscaux souvent inattendus et parfois néfastes que peut produire cet acte qui reste à bien des égards atypique. Les dispositifs fiscaux applicables aux transmissions d'entreprises et les règles civiles qui régissent la transmission et le partage des successionsNote 1 semblent sur de nombreux points contradictoires. Là où les premières subordonnent l'octroi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement