Loi instituant la fiducie

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2007-211, 19 févr. 2007 instituant la fiducie : Journal Officiel 21 Février 2007 Le droit français a progressivement incorporé des mécanismes juridiques se rapprochant étroitement de la fiducie dans leurs caractéristiques, sans toutefois en posséder la dénomination. S’apparentent ainsi à des fiducies « innommées », la vente à réméré, les cessions « Dailly », le prêt de titres ou encore la remise d’instruments financiers. Il n’en demeure pas moins que ces instruments très spécifiques ne permettent (...)

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N°4 . 2007-04-01


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