AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Modification de l'accord franco-belge sur les travailleurs frontaliers

Modification de l'accord franco-belge sur les travailleurs frontaliers

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Minefi, communiqué n° 133, 14 mars 2007 Un protocole d'accord a été conclu entre la France et la Belgique au terme de discussions qui ont eu lieu le 9 mars 2007 sur la modification du régime des travailleurs frontaliers. L'accord, qui sera soumis à l'approbation des deux Parlements, clarifie de manière définitive les règles applicables aux travailleurs frontaliers et aux entreprises qui les emploient. Les principaux points de cet accord sont les suivants : • Les frontaliers résidents de la Belgique (...)

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N°4 . 2007-04-01


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