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Plan d'action contre la fraude fiscale et sociale

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

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Minefi, communiqué n° 145, 20 mars 2007 Suite à la publication, au début du mois, du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la fraude aux prélèvements obligatoires et leur contrôle, le ministre du Budget a fixé trois grandes priorités d'action pour les administrations de Bercy concernées : • S'attaquer à la fraude sur Internet, qu'il a qualifiée d'« enjeu majeur des prochaines années ». Plaidant pour des moyens juridiques efficaces et une approche internationale concertée du problème, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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