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Il y a toujours du nouveau en matière d'abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Il n'y a pas abus de droit si la charge fiscale n'est pas en réalité allégée. Après avoir exhumé la fraude à la loi fiscale dans son arrêt de section Sté Janfin du 27 septembre 2006 (CE, sect., 27 sept. 2006, n° 260050, Sté Janfin : Juris-Data n° 2006-081020 ; RFN 2006, comm. 120), le Conseil d'État en faisait application à l'exploitation abusive des conventions fiscales bilatérales, avec la décision Bank of Scotland du 29 décembre 2006. Le 28 février 2007, dans un arrêt Persicot, la Haute assemblée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 5 mars 2007, n° 284457, SELARL Pharmacie des Chalonges : Juris-Data n° 2007-081090

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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