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Exonération des immeubles situés dans les ZFU / obligations déclaratives

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2007-281, 1er mars 2007 : Journal Officiel 3 Mars 2007 Les immeubles situés dans les zones franches urbaines sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 A, I sexies du Code général des impôts. Un décret du 1er mars 2007 (...)

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N°4 . 2007-04-01


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