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Élargissement du champ d’application du régime Borloo-ancien

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Le présent article élargit le champ d’application de la déduction spécifique de 45 % aux locations consenties à des organismes publics ou privés pour le logement ou l’hébergement de personnes physiques à usage d’habitation principale, faisant l’objet d’une convention avec l’ANAH dans le secteur social. Parallèlement, les propriétaires peuvent désormais bénéficier des déductions spécifiques de 30 % ou 45 % lorsque les conditions d’application de ces déductions sont remplies au moment du renouvellement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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