AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Application du régime transitoire d'imputation sur le revenu global des déficits BIC provenant de l'exploitation d'immeubles

Application du régime transitoire d'imputation sur le revenu global des déficits BIC provenant de l'exploitation d'immeubles

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Pour pouvoir bénéficier du régime transitoire défini par le 1 bis de l'article 156, I du Code général des impôts, qui permet d'imputer sur le revenu global les déficits constatés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qui proviennent de l'exploitation d'immeubles ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 1996, d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du Code de l'urbanisme, le contribuable doit avoir acquis, directement ou indirectement, les immeubles (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Dijon, 2e ch., 4 juill. 2006, n° 04-2059, Turcat : Juris-Data n° 2006-327052

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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