AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Les enfants confiés au contribuable par décision judiciaire sont à charge même s'ils perçoivent des revenus propres

Les enfants confiés au contribuable par décision judiciaire sont à charge même s'ils perçoivent des revenus propres

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Les contribuables avaient recueilli durant les années 1998, 1999 et 2000 à leur propre foyer deux enfants mineurs qui leur avaient été confiés par le conseil de famille et le juge des tutelles ; les requérants ayant perçu des sommes provenant du patrimoine des enfants et destinées à leur entretien et à leur éducation, l'Administration a remis en cause le rattachement des deux enfants au foyer fiscal, pour le calcul du quotient familial. La perception de ces sommes, qui devaient seulement, si elles (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 9 nov. 2006, n° 04-32, Miquel : Juris-Data n° 2006-321372

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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