AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Apport d'une entreprise à une société : report d'imposition des plus-values

Apport d'une entreprise à une société : report d'imposition des plus-values

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. 16 mars 2007 : BOI 4 B-1-07 Par un arrêt en date du 22 novembre 2006 (CE, 22 nov. 2006, n° 285582, Min. c/ Collange), le Conseil d’État a considéré qu'un bien inscrit à l'actif du bilan par un exploitant individuel, inscription constituant un acte de gestion opposable à l'Administration, doit être regardé comme affecté à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 151 octies du Code général des impôts. Cette décision est contraire à la doctrine administrative (...)

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N°4 . 2007-04-01


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