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Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. 20 mars 2007 : BOI 4 B-2-07 Les articles 35 de la loi de finances rectificative pour 2005 (L. n° 2005-1720, 30 déc. 2005) et 19 et 20 de la loi de finances pour 2007 (L. n° 2006-1666, 21 déc. 2006) instituent un nouveau dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles, inséré à l’article 151 septies A du Code général des impôts. Ce dispositif d’exonération, qui s’applique aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, (...)

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N°4 . 2007-04-01


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