AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Engagement de conservation d'un immeuble ou de titres réévalués ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit de 16,5 % prévu à l'article 238 bis JA du Code général des impôts

Engagement de conservation d'un immeuble ou de titres réévalués ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit de 16,5 % prévu à l'article 238 bis JA du Code général des impôts

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2007/10 (FE), 20 mars 2007 Réévaluation des bilans. - Réévaluation des immeubles. - Rupture de l'engagement de conservation. - Conséquences fiscales

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N°4 . 2007-04-01


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