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Application du taux réduit aux plus-values de cession d’actifs immobiliers à l’Association Foncière Logement

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Le champ d’application du taux réduit d’IS de 16,5 % est étendu aux plus-values nettes dégagées lors de la cession réalisée jusqu’au 31 décembre 2008 de biens immobiliers bâtis ou non bâtis au profit : - de l’Association Foncière Logement ; - des SCI dont cette association détient la majorité des parts pour les logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL). L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 43, II : Journal Officiel 6 Mars 2007 Le régime des plus-values de cession (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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